Conditions générales »

PREAMBULE :
La société SODREP exploite le site web « maurice-meimoun.info » (ci-après le Site) où elle propose, à titre principal, un service de téléchargement définitif d'enregistrements musicaux (titres ou albums) et un service de téléchargement définitif ou temporaire d'enregistrements vidéo.
Le téléchargement consiste en la transmission et la reproduction, sur le disque dur de l'ordinateur du client, d'un fichier numérique intégrant l'enregistrement qu'il a choisi.
SODREP se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l'accès aux services qu’elle gère.
Les conditions générales de vente exposées ci-après sont disponibles uniquement en langue française. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.



Définitions :

Les présentes conditions générales de vente comportent les définitions suivantes :

- -« Site » ou « site web » : service électronique interactif exploité par la société

- SODREP : sur le réseau Internet accessible à l'adresse « sodrep.com ».

- -« informations nominatives » : informations relatives au client.

- -«téléchargement» : transmission d'un fichier numérique intégrant le phonogramme choisi par le client et sa reproduction sur le disque dur de l'ordinateur du client aux seules fins d'écoute par ce dernier autant de fois qu'il le souhaite et pendant une durée illimitée.

 ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes constituent, au 31 août 2006, les conditions générales de vente des services directement commercialisés par SODREP sur le Site, à savoir le téléchargement définitif d'enregistrements musicaux (titres ou albums), le téléchargement définitif ou temporaire d'enregistrements vidéo. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Elle peuvent toutefois faire l'objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Site à la date de la commande du client. En conséquence, le client est invité à venir les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions.
Pour les autres services accessibles depuis le Site, le client est soumis aux conditions générales du prestataire extérieur qui les gère. Elles sont disponibles sur les pages relatives à ces services ou dans la rubrique « AIDE ».

 ARTICLE 2 : PROTECTION DU SITE
Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites. Les présentes conditions générales de vente n'emportent nullement autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du Site.

 ARTICLE 3 : MODIFICATION DES SERVICES
SODREP se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.
Par ailleurs, SODREP se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par elle sur le Site et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

 ARTICLE 4 : DISPONIBILITE DES SERVICES
Les services sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année.
SODREP se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

 ARTICLE 5 : CLIENTS VISES

Les services proposés par SODREP sont réservés aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d'une autorisation parentale leur permettant d'effectuer une commande sur le Site.

 ARTICLE 6 : CREATION DE COMPTE
Pour passer commande sur le Site, le client doit procéder par PAYPAL et se conformer aux indications fournis ou demander par PAYPAL
Il est ici précisé que ces éléments sont confidentiels.
Le client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.
Toute tentative de substitution de mot de passe ou d'identifiant est interdite.

 ARTICLE 7 : MODES D'ACHAT

1/ Pour l'achat de bons cadeaux :
Le client doit simplement cocher les cases correspondantes aux morceaux qu’il aura préalablement écouter et ensuite finaliser sa commande cliquant sur acheter maintenant.
En cliquant sur acheter maintenant le client sera acheminé vers le site de transactions PAYPAL ou après avoir régler le montant demandé, il sera ré aiguiller vers le site ou il pourra téléchargé le ou les morceaux choisis
Mode standard (utilisation du panier) :
Le client peut, en cliquant sur « Ajouter au panier », placer dans un panier les enregistrements de son choix. Il peut, à tout moment, visualiser le contenu de son panier, supprimer un (ou plusieurs) enregistrement(s) de son panier et terminer sa commande. Après avoir cliqué sur « Terminer ma commande », un récapitulatif est présenté au client qui le confirme. Le client peut encore renoncer à sa commande, et ce jusqu'à la validation de son paiement. Il reçoit ensuite instantanément les liens de téléchargement des enregistrements commandés et dans le même temps, par courrier électronique, une confirmation que sa commande a bien été prise en compte sur le Site, laquelle présente également les liens de téléchargement des enregistrements commandés.

 ARTICLE 8 : MOYENS DE PAIEMENT

Tous les moyens de paiement sont disponibles sur le site PAYPAL

 ARTICLE 9 : SECURITE

PAYPAL garantit le paiement par connexion sécurisé SSL

 ARTICLE 10 : PRIX
Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix.
Le paiement de la totalité du prix est effectué lors de la commande.

 ARTICLE 11 : PREUVE
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SODREP constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre SODREP et ses clients.

 ARTICLE 12 : UTILISATION DES ENREGISTREMENTS TELECHARGES
Les enregistrements téléchargés par le client sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d'auteur, leur utilisation ne pourra être effectuée que dans un cadre privé, gratuit et dans les limites exposées ci-après.
Les « Digital Rights Management » ou DRM désignent un système de protection des fichiers numériques permettant de contrôler leur utilisation. Il a pour objectif d'offrir au client un maximum de flexibilité dans l'utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les ayants droit.
Pour le service de téléchargement définitif d'enregistrements musicaux, les fichiers numériques téléchargés sont gravables au moins 7 fois sur CD et transférables au moins 5 fois vers des baladeurs numériques compatibles (WMA et DRM Microsoft).
Pour le service de téléchargement définitif d'enregistrements vidéo, les fichiers numériques téléchargés sont transférables au moins une fois vers un baladeur numérique compatible (WMV et DRM Microsoft) et ne sont en principe pas gravables sur CD ou DVD.
Pour le service de téléchargement temporaire d'enregistrements vidéo, les fichiers numériques téléchargés ne peuvent être lus que pendant la durée indiquée sur la page de présentation de l'enregistrement. Ils ne sont en principe pas transférables vers un baladeur numérique ni gravables sur CD ou DVD.
Le client s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l'utilisation des fichiers numériques téléchargés ainsi qu'à, le cas échéant, tout dispositif poursuivant le même objectif.

 ARTICLE 13 : RESPONSABILITE
Le client reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau internet. Dans ces conditions :
SODREP ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, des vitesses de téléchargement des enregistrements, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité de ses services, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.
Il incombe au client, comme à tout internaute, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, SODREP ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.
Le client est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site. En aucun cas SODREP ne saurait être tenue responsable si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du client.
La responsabilité de SODREP pour défaillance dans l'exécution de son obligation de délivrance sera limitée au prix de la commande.
Le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des services et ne saurait tenir responsable SODREP pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre SODREP et qui se rattacherait à son utilisation de ses services.
Enfin, la responsabilité de SODREP ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation d'un pays étranger où les enregistrement seraient téléchargés.
Des liens hypertexte peuvent renvoyer vers d'autres sites. La responsabilité de SODREP ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.

 ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE - LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.